Consultation et comités de suivi obligatoires dans les mines
2016-01-15

Sept nouvelles dispositions de la Loi sur les mines modifiée en décembre 2013 sont entrées en vigueur depuis le début de l’année. Deux, en particulier, auront d’importantes répercussions, et ce, aussi bien pour les sociétés minières que pour les autres usagers du territoire.

Ainsi, toute société désirant obtenir un bail minier pour un projet de mine métallifère d’une capacité de production de moins de 2000 tonnes de minerai par jour devra d’abord procéder à une consultation publique dans la région où se situe ledit projet. Le rapport de cette consultation sera ensuite remis aux ministres responsables des Mines et de l’Environnement

La consultation devra être préparée selon des modalités bien précises, fixées par règlement. De plus, l’article prévoit que le plan de réaménagement et de restauration du site devra être accessible au public au moins 30 jours avant le début de la consultation.

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