Loi C-15: Modification de la définition de frais d’exploration au Canada
2016-08-09

Le 22 juin dernier, la loi C-15 a été sanctionnée, confirmant l’annonce de février 2015 concernant les dépenses à des fins d’études environnementales ou de consultations auprès des collectivités engagées par une société en exploration minière. Voici donc la nouvelle définition :

Loi de l’impôt sur le revenu, paragraphe 66.‍1(6) a été modifié par ce qui suit :

f) une dépense engagée par le contribuable (à l’exception d’une dépense engagée pour le forage ou l’achèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, la construction d’une route d’accès temporaire au puits ou la préparation d’un emplacement pour le puits) en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada, y compris, d’une part, une telle dépense à des fins d’études environnementales ou de consultations auprès descollectivités (y compris, malgré le sous-alinéa (v), les études ou les consultations qui sont engagées en vue d’obtenir un droit, un permis ou un privilège d’exploration en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada) et, d’autre part, les frais suivants :

 (i) les frais de prospection,
 (ii) les frais d’étude géologique, géophysique ou géochimique,
 (iii) les frais de forage au moyen d’un appareil rotatif ou à diamant, par battage ou d’autres méthodes,
 (iv) les frais de creusage de tranchées, de creusage de trous d’exploration et d’échantillonnage préliminaire, 

à l’exclusion :

 (v) des frais d’aménagement au Canada,
 (v.1) de toute dépense visée aux sous-alinéas (i), (iii) ou (iv) relativement à la ressource minérale qui a été engagée avant l’entrée en production en quantités commerciales raisonnables d’une nouvelle mine située dans la ressource et qui permet de gagner un revenu, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle permette de gagner un revenu, avant l’entrée en production en quantités commerciales raisonnables de la nouvelle mine, sauf dans la mesure où le total de ces dépenses excède le total de ces revenus,
 (vi) de toute dépense qu’il est raisonnable de considérer comme étant liée soit à une mine située dans la ressource minérale qui a commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, soit à un prolongement potentiel ou réel de cette mine;


Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dépenses engagées après février 2015.





» Retour