ASSOCIATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE DU QUÉBEC
ENCADREMENT DES ENTREPRISES
ÉTHIQUE DES AFFAIRES
Dans une perspective d’éthique des affaires, les exigences normatives incluent des indicateurs relatifs à la prévention de la corruption et à l’imputabilité des administrateurs et des dirigeants. Concrètement, les entreprises certifiées doivent notamment s’assurer du comportement éthique des membres de l’organisation et se doter d’un code d’éthique, en plus de s’investir dans l’identification des risques de corruption, la divulgation d’irrégularités, la formation et la surveillance.
TRANSPARENCE ET REPORTING
La transparence et le reporting en ce qui a trait aux pratiques responsables de gouvernance impliquent la conformité aux dispositions prévues par règlement lors de la divulgation de l’information, ainsi que la divulgation de l’information de manière continue aux actionnaires. Bien que les exigences visées par le présent principe concernent spécifiquement l’information divulguée aux investisseurs, d’autres indicateurs découlant des pratiques responsables sociales traitent du partage d’information aux communautés concernées.
Résumé des exigences légales (GVT)
- Code civil du Québec
- Loi sur les compagnies
- Loi sur les sociétés par actions
- Loi sur les valeurs mobilières
- Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue
- Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs
- Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers
Note :
« Conformément aux meilleures pratiques de normalisation, les exigences de la présente norme ont été déterminées par un comité de normalisation représentant de manière équitable les différentes parties prenantes de l’industrie de l’exploration minière. »
« L’information présentée concernant le contenu de la norme n’est pas exhaustive. »